Directive européenne sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (2006/118/CE) du 12 décembre 2006

Veolia Eau prélève une partie de la ressource, utilisée à des fins de potabilisation, dans des nappes phréatiques.

- Militer en faveur de normes de qualité environnementales strictes sur les pesticides et les nitrates.

- Faire reconnaître dans la directive la recharge artificielle de nappe.

Veolia Eau a milité via EUREAU¹ auprès de la Commission européenne et du Parlement européen.

Cet axe de lobbying est achevé : les idées pour lesquelles Veolia Eau via EUREAU¹ militait ont été retenues dans la directive.

Directive sur la gestion de la qualité des eaux de baignade (2006/7/CE) du 15 février 2006

L'essentiel des contaminations de l'eau observées jusqu'à présent était lié au mauvais fonctionnement des systèmes d'assainissement par temps de pluie. La directive demandait de tenir compte des objectifs déjà imposés par la directive cadre sur l'eau, avant que celle-ci ne rentre en application, c'est-à-dire avant que les travaux nécessaires sur les systèmes d'assainissement ne soient effectués.

Demander que les dates d'application de la directive soient alignées sur les dates d'application de la directive cadre sur l'eau (DCE) car, dans les premières versions du texte, la directive entrait en vigueur en 2009 tandis que les premières échéances concernant la DCE étaient fixées à 2013-2015.

Veolia Eau a milité via EUREAU¹ auprès de la Commission européenne et du Parlement Européen.

Cet axe de lobbying est achevé : les idées pour lesquelles Veolia Eau via EUREAU¹ militait ont été retenues dans la directive.

Réflexion de l'UE sur les enjeux liés à la pression sur la ressource en eau et à la sécheresse

Lors de la dernière réunion des directeurs de l'eau des Étatsmembres en juin 2006, les États-membres ont demandé à ce qu'une réflexion soit menée sur les enjeux liés à la pression sur la ressource en Europe et aux épisodes de sécheresse. L'enjeu pour Veolia est de faire reconnaître l'urgence d'arbitrages locaux dans les situations de pression sur la ressource et d'épisodes de sécheresse.

Faire reconnaître par la Commission européenne la nécessité d'un cadrage supplémentaire par rapport à la Directive Cadre sur l'Eau (DCE), c'est-à-dire à une meilleure définition des critères d'exemption de l'objectif de « bon état écologique » mentionnée dans la directive, et à une mise en place effective du principe de l'usager payeur mentionné par la DCE.

Veolia Eau a milité via EUREAU¹ auprès de la Commission européenne.

À ce jour, les résultats n'ont pas encore été obtenus. En revanche, un groupe de travail sous le pilotage de la Commission est en place depuis novembre 2006 et a déjà rendu public un premier rapport. Par ailleurs, la nouvelle stratégie de mise en oeuvre commune de la DCE comporte désormais un volet « pression sur la ressource et sécheresse ».

Révision de la Directive 86/278/CEE sur les boues d'épuration

Coordination avec la stratégie Sols en cours d'élaboration et de défendre un maintien des différentes voies de valorisation (déchet ou produit).

Favoriser la valorisation agricole

Veolia a milité au sein de EUREAU¹ en concertation avec la FNADE² et la FEAD³

Le projet de révision évoqué par la Commission, qui affichait une volonté de renforcer unilatéralement les contraintes sur l'épandage en agriculture, n'est plus à l'ordre du jour. La démarche sera relancée à partir de 2008/2009.

Révision de la Directive cadre déchets⁴

Ce texte fixe depuis 30 ans le cadre dans lequel les activités de Veolia Propreté évoluent. Il est donc crucial que sa révision - examinée en première lecture au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne - prenne en compte tous les aspects d'une gestion responsable des déchets.

Intégrer des règles élémentaires dans cette Directive Cadre : la santé et la sécurité, le maintien des dispositions relatives aux déchets dangereux, la prise en compte de tous les types de valorisation (matière, énergétique) ou encore les exigences de traçabilité. La possible sortie du statut de déchets est également un point important qu'il faut préciser.

Des outils ont été développés pour contribuer au débat en cours sur ce texte :

- un document de synthèse intitulé
« Les 12 propositions de Veolia Propreté pour une gestion des déchets » a été diffusé à l'ensemble des parties prenantes;

- le lancement du panorama mondial des déchets.

Le processus de première lecture est toujours en cours et nous restons attentifs, au niveau du Parlement européen et du Conseil, afin que nos propositions soient comprises et examinées. De nombreuses propositions et amendements ont été repris par le Parlement. Il reste à se focaliser sur le travail réalisé sur ce texte par le Conseil de l'UE.

Proposition de directive définissant un cadre pour la protection des sols

Le sol est menacé par une multitude de facteurs et doit être protégé. La Commission a proposé en septembre 2006 une directive cadre. Plusieurs aspects de ce texte concernent directement les activités de Veolia Propreté.

- La promotion de l'utilisation raisonnée des matières organiques exogènes, la décontamination et le recours en priorité aux sites industriels, afin de préserver les sites vierges.

- La clarification du lien avec d'autres réglementations existantes.

- L'harmonisation des méthodologies de détermination des concentrations en substances dangereuses.

- Donner, dans l'évaluation des risques, la priorité aux sites où le risque pour la santé et l'environnement est le plus important.

Veolia Propreté a participé le 20 novembre 2006 à un colloque au Sénat en association avec le magazine Valeurs Vertes et la SAF-Agriculteurs de France sur le thème "Patrimoine Sol, Préserver et valoriser ses ressources : Un enjeu mondial". Cet événement a été l'occasion de confronter les points de vue de personnalités du monde scientifique, politique, industriel et agricole sur les enjeux liés au sol, à sa sauvegarde et à son exploitation. Des actions de lobbying sont également menées via la FNADE² et la FEAD³

La proposition de directive est actuellement en première lecture au sein des institutions de l'UE. Veolia Propreté poursuit ses actions afin que ses propositions soient examinées et discutées.

Préparation de la Directive sur l'efficacité énergétique

L'objectif de la directive était de créer les conditions d'un usage rationalisé de l'énergie. Mais dans la réflexion initiale, les rédacteurs avaient principalement pris en compte la situation des producteurs/distributeurs d'énergie, méconnaissant le rôle spécifique des sociétés spécialisées dans l'efficacité énergétique comme Veolia Énergie (Dalkia), et dont l'activité permet d'apporter des réponses ciblées aux enjeux et objectifs de cette directive.

- Faire mieux connaître les spécificités du métier de Veolia Énergie (Dalkia), son expérience et l'utilité de celle-ci pour la mise en oeuvre des objectifs recherchés par le législateur.

- Éviter les risques de concurrence déloyale, en particulier l'utilisation de leur position par les producteurs et distributeurs d'énergie pour limiter l'accès des autres acteurs au marché de l'efficacité énergétique.

Lobbying auprès des membres de la Commission et de députés européens via la Fédération européenne (EFIEES)

- Les définitions retenues dans la Directive (publiée début 2006) tiennent compte de nossuggestions, et distinguent le métier d' «efficacité énergétique» de celui trop imprécis de «services énergétiques ».

- Des dispositions qui méconnaissaient l'existence de notre métier et qui nous mettaient dans une situation de concurrence déloyale ont été supprimées (par exemple la possibilité pour les producteurs fournisseurs de proposer des audit gratuits financés par la vente d'énergie).

Projet de règlement européen sur les obligations de service public dans les transports publics de voyageurs par chemin de fer et par route.

Ce projet de règlement devrait ouvrir le marché européen des transports publics par route et par rail à la gestion déléguée dans les prochaines années.

Défendre un certain nombre de positions pour que le texte ne perde rien de sa substance :

- accès ouvert et transparent au marché routier et ferroviaire,

- limitations de durée pour les attributions de gré à gré,

- interdiction de postuler sur des marchés ouverts pour les bénéficiaires de contrats attribués directement.

Action au sein de l'EPTO (Association des opérateurs privés européens)

En cours

Négociation de la Convention collective de la branche du transport ferroviaire, applicable aux entreprises établies sur le sol français, après l'ouverture à la concurrence du marché français du fret.

Mise en place d'une convention collective applicable

Parvenir à un cadre social moderne, permettant flexibilité et polyvalence du personnel, adapté aux besoins d'une entreprise privée.

- Participation à la délégation des employeurs de la Commission paritaire.

- Préparation des négociations dans le cadre de la Fédération représentative du secteur (Union des Transports Publics).

Négociations démarrées fin 2006.

Échéances possibles de négociations : 18 mois.

« Projets domestiques » environnementaux

Veolia a intérêt à la mise en place d'une incitation financière pour encourager ses diminutions de gaz à effet de serre.

Créer une incitation financière à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, non couvert par la Directive quotas.

- Participation au Comité d'orientation des projets domestiques

- Interventions auprès des pouvoirs publics français et de la Commission européenne

Lancement des projets domestiques en France par le ministre de l'Économie et des Finances le 4 décembre 2006.